Le présent Règlement a pour objet d’établir les règles générales de gestion, d’utilisation et d’exploitation des différents éléments qui composent l’ensemble du périmètre du contrat de Concession accordé au Club Nàutic Cala Canyelles (ci-après, le concessionnaire) pour la gestion du Port de plaisance de Cala Canyelles, situé sur la commune de Lloret de Mar, sans préjudice de toutes les autres normes également applicables, en particulier la Loi 5/1998 du 17 avril sur les Ports de Catalogne, le Règlement de Police Portuaire approuvé par le Décret 206/2001, le Décret 258/2003 du 21 octobre portant approbation du Règlement d’application de la Loi sur les ports de Catalogne, les conditions et prescriptions du contrat de concession accordé, le Règlement Intérieur du Club Nàutic Cala Canyelles et les règles de l’appel d’offres de la concession de travaux publics.

Il régit également les relations entre le concessionnaire exploitant du Port et les usagers énumérés à l’article 2 du présent Règlement.

Le présent Règlement s’applique et est obligatoire dans la Zone de Service du Port et dans tous les autres éléments et espaces faisant partie du contrat de concession, et concerne :

a) Les personnes, véhicules et engins qui se trouvent dans la Zone de Service, de manière permanente ou ponctuelle, ou qui utilisent les digues, voies, quais, pontons, locaux, le club-house, les parkings et toute autre installation ou élément de celle-ci.

b) Les personnes et bateaux qui utilisent les eaux intérieures du Port, les eaux extérieures immédiatement adjacentes, le chenal d’accès aux différents pontons et quais, les postes d’amarrage et les autres services à flot ou à terre.

c) Tous les usagers de l’un quelconque des éléments composant la Zone de Service du Port.

3.1. - La Zone de Service du Port est celle délimitée dans le Procès-verbal de réception définitive détenu par la Direction générale des Ports, Aéroports et Côtes de la Generalitat de Catalogne ; elle comprend les zones et espaces détaillés dans le plan annexé au présent Règlement, où chacun d’eux est identifié.

3.2. - Le plan de zonage mentionné fait apparaître les zones et espaces suivants, repérés par le numéro indiqué pour chacun d’eux :

• Zone I – Digue
• Zone II – Accès
• Zone III – Postes d’amarrage exploités par le concessionnaire
• Zone IV – Postes d’amarrage publics payants
• Zone V – Aire technique et cale de mise à l’eau
• Zone VI – Bureaux et Club
• Zone VII – Bar - Restaurant
• Zone VIII – Parkings
• Zone IX – Quais, voies et pontons

La Zone de Service du Port est principalement destinée aux bateaux de sport ou de plaisance, y compris les bateaux de location et les bateaux de promenade touristique ; de manière générale, sont autorisés tous les usages complémentaires compatibles avec la nature du Port et dûment autorisés par la Direction du Port et, le cas échéant, par l’Administration portuaire.

En règle générale, le Port de plaisance ne peut accueillir que des bateaux des listes 7 et 6, à l’exception des bateaux de pêche visés à l’article 45 du présent Règlement.

En cas d’urgence ou de force majeure, des bateaux présentant d’autres caractéristiques pourront utiliser occasionnellement le Port pendant le temps strictement nécessaire à la durée de cette circonstance.

Cette situation d’urgence ou de force majeure ne dispensera en aucun cas le bateau, son équipage et ses usagers du respect du présent Règlement et des autres dispositions applicables, ni de l’obligation de suivre les indications et instructions de la Direction, du Maître de port ou du marin de garde, ni du paiement des tarifs applicables.

5.1.- L’utilisation des différentes zones est régie par les règles du présent Règlement, en particulier :

Zone I.- Digue et contre-digue.

L’accès à sa partie extérieure est public et gratuit, mais sous la seule responsabilité de l’usager.

Zone II.- Accès.

L’accès au Port est indiqué dans l’annexe. Cet accès est public et gratuit pour les piétons.

Le concessionnaire, par l’intermédiaire de la Direction du Port, fixera les horaires et les restrictions d’accès qu’il jugera nécessaires et opportunes pour un meilleur contrôle et une meilleure exploitation du Port ainsi que pour la sécurité des usagers, des installations et des biens.

Pour des raisons de sécurité, le Port restera fermé d’octobre à mai de 19 h à 9 h, sans préjudice des urgences et de l’usage qu’en font les pêcheurs.

Zone III.- Postes d’amarrage exploités par le concessionnaire.

L’utilisation des postes d’amarrage sera régie par le contrat conclu entre le concessionnaire et l’usager.

Zone IV.-

La zone des postes d’amarrage publics payants est destinée aux bateaux en escale et est exploitée par le concessionnaire.

Zone V.- Aire technique et cale de mise à l’eau

L’aire technique de levage des bateaux est destinée au nettoyage des carènes, à l’application d’antifouling et aux petites réparations. Une cale de mise à l’eau est disponible et sera utilisée conformément aux prescriptions de l’article 46.

Zone VI.- L’accès aux bureaux est public, pour les démarches relatives au Port et au Club Nautique. L’accès aux autres locaux du Club et aux vestiaires est réservé aux usagers des postes d’amarrage, aux autres membres et au personnel du Club Nautique.

Zone VII.- L’accès au Bar - Restaurant sera public, avec les mêmes limitations que celles indiquées pour les Zones I et II.

Zone VIII.- L’accès et le stationnement dans les parkings sont soumis à l’obtention préalable d’une autorisation pour les véhicules et se font toujours sous la seule responsabilité de l’usager.

Zone IX.- L’accès aux quais et aux voies est gratuit pour les piétons, les règles des Zones I et II étant applicables. Les pontons sont réservés aux usagers des postes d’amarrage qui s’y trouvent.

5.2.- Toutes les entreprises qui fournissent régulièrement des services dans l’espace géré doivent disposer du document d’autorisation correspondant et respecter la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.

L’entreprise autorisée est responsable des dommages que pourraient causer son personnel ou ses biens.

Pour être autorisée, une entreprise doit signer le contrat correspondant et présenter au concessionnaire une police d’assurance couvrant les dommages que pourraient causer son personnel ou ses biens.

5.3 - Lorsqu’une entreprise non autorisée effectue un travail pour un propriétaire de bateau, celui-ci est responsable des dommages que pourraient causer le personnel ou les biens de ladite entreprise.

6.1. – Permanentes.

Celles qui découlent du présent Règlement et qui concernent notamment l’accès aux vestiaires et aux locaux non ouverts au public, ainsi que les limitations horaires de l’accès général des piétons et des véhicules.

6.2. – Temporaires.

La Direction et, par délégation, le Maître de port peuvent, pour des raisons de sécurité ou d’exploitation, établir des limitations temporaires à l’utilisation de certains éléments portuaires.

La gestion du Port par le concessionnaire s’exerce dans le cadre du contrat de concession accordé en sa faveur et par l’intermédiaire des organes suivants :

7.1.- Le Conseil d’administration du Club

7.2.- Le Directeur du Port

7.3.- Le Maître de port

8.1.- Il appartient au Conseil d’administration, outre les autres attributions que lui confèrent les statuts du Club :

8.1.1.- D’assurer, par l’intermédiaire de son Président, la représentation légale du concessionnaire.

8.1.2.- D’approuver le budget des recettes et des dépenses ainsi que la proposition de répartition établis, pour chaque exercice, par le Directeur du Port.

8.1.3.- De nommer et révoquer les personnes appelées à exercer une charge ou des fonctions dans le Port.

8.1.4.- D’accorder les contrats de cession de droit d’usage et de prononcer leur résiliation.

8.1.5.- De réclamer en justice les sommes dues au concessionnaire pour la prestation de services ou pour tout autre motif.

8.1.6.- En somme, la haute direction et la gestion du Port.

8.2.- Il appartient au Directeur du Port, indépendamment des autres fonctions qui lui sont attribuées en tant que Directeur du Club :

8.2.1.- La direction du Port, son organisation générale et la gestion de l’ensemble de ses services.

8.2.2.- D’établir le budget des dépenses et de proposer au Conseil d’administration leur répartition entre les titulaires de droits d’usage de postes d’amarrage selon les critères d’imputation prévus au présent règlement ; d’émettre les factures correspondantes et de veiller à leur recouvrement, ainsi qu’à celui des tarifs dus pour les services portuaires.

8.2.3.- Le commandement de l’ensemble du personnel du concessionnaire.

8.2.4.- L’administration du Port de plaisance lui-même.

8.2.5.- L’exercice de toutes les attributions que le Conseil d’administration lui a déléguées et qui figurent dans la procuration qui lui a été accordée.

8.2.6.- La réglementation et le contrôle des mouvements des bateaux, de leurs entrées, sorties, mouillages, amarrages, manœuvres d’accostage et d’appareillage, ainsi que l’attribution des postes d’amarrage.

8.3.- Il appartient au Maître de port :

8.3.1.- De coordonner les travaux et les fonctions du personnel de quai.

8.3.2.- D’assurer le suivi de l’encaissement des tarifs auprès des bateaux en escale.

8.3.3.- D’attribuer, selon les directives du Directeur, les postes d’amarrage aux bateaux en escale.

8.3.4.- De contrôler l’entrée des véhicules, bateaux et personnes dans l’enceinte portuaire.

8.3.5.- D’exiger de tous les usagers du Port, à quelque titre que ce soit, le respect du présent règlement et des dispositions légales applicables, et de refuser ou suspendre la prestation de services dans les cas prévus au présent règlement, en rendant compte au Directeur des manquements constatés.

8.3.6.- De vérifier le bon fonctionnement du Port et d’inspecter l’ensemble des installations, services et biens situés dans sa zone de service.

8.3.7.- De prévenir, éviter et signaler les infractions susceptibles d’être commises au regard de la réglementation en vigueur, en rendant compte de ses actions à l’autorité compétente.

8.3.8.- D’avoir sous sa responsabilité, sous l’autorité du Directeur, l’ensemble du personnel de quai et de surveillance du Port.

L’inspection et la surveillance du Port, en ce qui concerne l’occupation du domaine public ainsi que les travaux, services et opérations qui y sont réalisés, seront exercées par le Département de Politique Territoriale et Travaux Publics de la Generalitat de Catalogne, par l’intermédiaire de la Direction générale des Ports et des Transports.

En matière d’infractions et de sanctions, il sera fait application des dispositions de la Loi sur les Ports de Catalogne et du Règlement de Police Portuaire de la Generalitat de Catalogne.

Le Port de plaisance de Cala Canyelles ne dispose que d’un service de surveillance générale et en aucun cas d’un service de surveillance individualisée, lequel, étant un service optionnel au sens de l’article 88 de la Loi sur les Ports de Catalogne, n’est pas assuré par le concessionnaire. Par conséquent, le concessionnaire et ses agents ne répondent ni des dommages, ni des vols que pourraient subir les bateaux, leurs accessoires et effets, ou les véhicules stationnés dans l’enceinte portuaire, ni de leur contenu ; il appartient à leurs propriétaires de prendre les mesures de sécurité nécessaires et, en particulier, de souscrire une assurance couvrant ces risques.

L’acceptation d’un service portuaire ou la titularité d’un droit d’usage de poste d’amarrage impliquent l’acceptation de cette exclusion de responsabilité.

La Direction du Port pourra mettre en place un service de contrôle général, d’accueil et de quai, avec les fonctions que lui délèguent le Directeur du Port ou, le cas échéant, le Maître de port. Lorsque le Conseil d’administration le jugera opportun, le concessionnaire pourra recourir à des agents de sécurité assermentés, qui exerceront des fonctions de surveillance générale sous les ordres du Directeur du Port, conformément à la législation sur la sécurité privée.

Le concessionnaire a élaboré le Plan d’urgence, joint en Annexe deux au présent Règlement, qui a été dûment approuvé par la Direction générale des Urgences et de la Sécurité civile de la Generalitat de Catalogne.

Ce Plan s’impose à tous les usagers du Port.

Le concessionnaire se réserve le droit de limiter l’accès à la Zone de Service du Port aux personnes dont le comportement pourrait s’avérer gênant ou conflictuel pour le bon fonctionnement de l’exploitation.

Pour des raisons de sécurité et d’optimisation de l’exploitation du Port, le Directeur ou, le cas échéant, le Maître de port pourront refuser l’entrée aux visiteurs qui entravent ou perturbent le service portuaire.

15.1. - Le concessionnaire, conformément à l’article 11 du présent règlement, ne répond envers les usagers du Port, les membres du Club Nàutic Cala Canyelles, les piétons et les autres personnes que des actes qui, selon la réglementation en vigueur, lui sont imputables ou sont imputables au personnel placé sous ses ordres.

15.2. - En tout état de cause, les visiteurs et usagers du Port sont admis dans son enceinte sous leur propre responsabilité. Ni le concessionnaire ni ses agents ne répondent des accidents qu’ils pourraient subir, sauf dans les cas mentionnés ci-dessus.

15.3. - En ce qui concerne la responsabilité envers l’Administration et l’Autorité portuaire, il sera fait application de la Loi sur les Ports de Catalogne et du Règlement de Police Portuaire.

Conformément à l’article 112 de la Loi sur les ports de Catalogne et à l’article 17 du Règlement de Police Portuaire, quiconque, par action ou omission, cause des dommages au domaine public portuaire sera tenu de remettre les choses en leur état antérieur, d’indemniser les dommages et préjudices causés et, le cas échéant, de payer les astreintes correspondantes.

17.1. - Les titulaires de postes d’amarrage, les autres usagers du Port et les tiers répondront, conformément aux règles de droit privé, des dommages et préjudices qu’ils pourraient causer, par leur faute ou négligence, aux biens et droits du concessionnaire ainsi qu’aux biens privés de tiers.

17.2. - La négligence sera présumée lorsque le comportement aura enfreint des dispositions légales ou réglementaires, ou des ordres et/ou instructions du Conseil d’administration, de la Direction du Port ou du Maître de port.

17.3. - Le concessionnaire pourra procéder à la réparation des dommages causés et en refacturer le coût à leur auteur.

Sans préjudice des sanctions et responsabilités visées aux articles précédents du présent Règlement, les tiers ou usagers des services et/ou installations portuaires qui, par action ou omission, par faute ou négligence, porteraient atteinte à la prestation d’un service portuaire devront indemniser le concessionnaire ou les titulaires du service concernés des dommages et préjudices causés.

19.1. - Les personnes autorisées à entrer dans l’enceinte portuaire pour y exercer une fonction, une tâche ou un travail, ainsi que tous les autres prestataires de services de toute nature, devront, outre les dispositions de l’article 5 du présent Règlement, respecter les prescriptions en matière de prévention des risques professionnels et être couverts par les assurances appropriées contre les accidents du travail, la responsabilité civile et l’incendie, couvrant la réparation des dommages qu’ils pourraient causer ainsi que les préjudices résultant d’interruptions de service, de pannes ou de mauvaises manœuvres des équipements utilisés.

19.2. - Le Maître de port est habilité à exiger à tout moment des personnes mentionnées la justification écrite de la validité de leurs assurances.

19.3. - S’il n’est pas donné suite à cette demande, le Maître de port est habilité à suspendre l’activité en cours.

Les propriétaires de bateaux, véhicules et autres biens se trouvant dans le Port, ainsi que les titulaires de droits d’usage de postes d’amarrage et d’autres installations, répondent envers le concessionnaire des dettes contractées auprès de lui et des dommages et préjudices causés par leurs biens ou par des tiers qui, à quelque titre que ce soit (usagers, chefs de bord, équipiers, chauffeurs, employés, locataires, etc.), utilisent les bateaux, postes d’amarrage, véhicules, coffres ou toute autre installation dont ils sont titulaires.

La Direction du Port est tenue d’informer l’Administration portuaire des incidents relatifs à la protection et à la conservation des biens ainsi qu’à la prestation du service. À cet effet, elle déposera les plaintes qui s’imposent et transmettra également celles que lui présentent des tiers.

22.1. - À toutes fins utiles, les notifications et mises en demeure seront adressées au domicile que l’intéressé aura indiqué lors de la souscription d’un service. Les changements de domicile ne prendront effet que s’ils sont communiqués par écrit et avec accusé de réception de la Direction.

22.2. - Si l’intéressé a disparu ou est introuvable, ce qui sera le cas lorsque le courrier de notification est retourné par la Poste, la notification produira tous ses effets par affichage pendant quinze jours sur le tableau d’affichage des bureaux du Port.

22.3 Les notifications aux usagers, armateurs ou équipages des bateaux en escale seront affichées sur le tableau d’affichage des bureaux du Port et/ou sur le bateau lui-même amarré au Port.

23.1. - Les postes d’amarrage non destinés à l’usage public payant pourront être cédés ou transférés, quant à leur droit d’usage préférentiel non exclusif, aux personnes ayant la qualité de membres du Club Nàutic Cala Canyelles, ou à des tiers dûment autorisés par le Conseil d’administration, tous pour la durée et aux autres conditions figurant dans le contrat ou le titre délivré par le concessionnaire ; cette cession peut couvrir toute la durée du contrat de concession, sous la forme d’une location opérationnelle.

23.2.- De même, les titulaires de droits d’usage pourront céder ou transférer à des tiers leur droit d’usage, dans les conditions prévues à l’article 24 du présent Règlement.

23.3.- Les contrats de cession d’usage seront conclus dans le respect des exigences de l’article 60 de la Loi sur les Ports de Catalogne et mentionneront le type d’élément sur lequel est accordé le droit d’usage préférentiel, sa durée, les obligations et droits des acquéreurs du droit d’usage et la mention selon laquelle l’acquéreur se soumet au présent Règlement.

23.4. – Le droit d’usage préférentiel confère à son titulaire un droit d’usage préférentiel et non exclusif sur les éléments indiqués, qui pourront être modifiés selon les motifs et les besoins de l’exploitation.

En cas d’absence, le concessionnaire est autorisé à utiliser le poste d’amarrage ou l’emplacement pour des bateaux de passage, sans que cette occupation ne donne droit au titulaire du droit d’usage à percevoir une quelconque somme.

L’accomplissement de la finalité sociale du concessionnaire aura la priorité pour décider de l’emplacement de chaque bateau, qui sera indiqué par la direction.

23.5. Les cessions de droits d’usage préférentiel auront, en tout état de cause, le caractère de locations opérationnelles, et les pontons, postes d’amarrage et installations en général seront soumis aux exigences des fêtes, événements et compétitions sportives organisés par le concessionnaire dans le cadre de ses plans de promotion du sport et du nautisme en général.

23.6.- Les clauses de ces contrats seront soumises à l’approbation préalable de l’autorité portuaire.

24.1. Les droits d’usage préférentiel et non exclusif pourront être transférés entre particuliers, mais toujours avec l’autorisation préalable du concessionnaire, qui contrôlera la procédure afin d’en garantir la légalité et la souscription des services par le nouvel usager, et exigera les droits de préemption ou de cession convenus ; la propriété du poste d’amarrage reste toujours un élément de l’actif du club.

24.2. La cession d’un droit d’usage peut être définitive, temporaire ou occasionnelle.

24.2.1. Elle est définitive lorsqu’elle couvre toute la durée du contrat de concession, le droit d’usage préférentiel devant en tout état de cause être restitué au concessionnaire avant la fin de la concession.

24.2.2. Sont temporaires les cessions de droit d’usage d’une durée supérieure à une semaine et inférieure à la durée du contrat de concession. Les cessions ponctuelles ou occasionnelles sont celles de moins d’une semaine.

24.3.- L’utilisation des postes d’amarrage par les bateaux de passage est une cession d’une durée maximale d’une semaine, que seul le concessionnaire peut consentir et qui est régie par les conditions d’utilisation prévues aux articles 42, 43 et 44 du présent Règlement.

24.5.- Les titulaires d’un droit d’usage préférentiel sur un élément portuaire situé dans la zone de service portuaire pourront le céder ou le transférer temporairement à des tiers.

24.6 Pour que la cession ou le transfert soit opposable au concessionnaire, les conditions suivantes doivent être remplies :

a) Le cédant doit être à jour du paiement des obligations financières contractées envers le concessionnaire.

b) L’acquéreur doit être subrogé dans les droits et obligations du titre faisant l’objet de la cession / du transfert.

c) La cession effectuée et son prix doivent avoir été notifiés préalablement au concessionnaire, afin que le Club puisse, le cas échéant, exercer son droit de préemption dans les 30 jours suivant la notification de la transmission, avec les noms et coordonnées du cédant et de l’acquéreur et le prix de cession.

d) Le cédant doit avoir acquitté auprès du concessionnaire les droits de transmission établis.

24.7. Les transferts ou cessions entre tiers suivront les critères de prix recommandés par le concessionnaire, qui tiendront compte des conditions du marché ; celui-ci pourra tenir des listes de personnes intéressées par des acquisitions et transferts.

24.8 En cas de cessions temporaires, occasionnelles ou ponctuelles, le Port ne peut en aucun cas exiger de somme pour cette utilisation. En cas de cession temporaire, le titulaire du droit d’usage doit communiquer par écrit au concessionnaire l’identité de l’usager et le bateau autorisé, le titulaire cédant assumant expressément la responsabilité encourue par la personne autorisée.

25.1.- Le concessionnaire tiendra un Registre des titulaires de droits d’usage.

L’inscription préalable au Registre est indispensable pour acquérir les droits attachés à la titularité ; à défaut, les titulaires ne pourront ni prendre possession du droit d’usage, ni céder la titularité, ni en faire usage.

L’inscription ne pourra être effectuée que si toutes les conditions et règles établies dans le présent Règlement ont été remplies.

Toutes les transmissions seront obligatoirement effectuées par l’intermédiaire des services administratifs du concessionnaire et avec son accord, afin de garantir le contrôle et la sécurité des transmissions, qui seront attestées par leur inscription au registre des cessions de droits d’usage préférentiel du Port.

25.2. Les titulaires de droits d’usage dans le Port pourront se constituer en Associations représentatives de leurs intérêts.

En tout état de cause, la participation à ces Associations sera toujours entièrement libre pour les titulaires de droits d’usage du Port et n’impliquera en aucun cas une intervention dans le gouvernement, la gestion et la direction de l’installation portuaire, expressément réservés au concessionnaire, ni dans la gestion du Club Nàutic Cala Canyelles, régi par ses statuts.

25.3. Les données à caractère personnel dont dispose le concessionnaire seront traitées conformément à la législation en vigueur en matière de gestion documentaire, de protection des données personnelles et de société de l’information.

Outre les causes générales prévues par la Loi sur les Ports, le Règlement de Police Portuaire et celles mentionnées dans le titre d’amarrage lui-même, ainsi que l’expiration de la durée de la cession, le concessionnaire pourra considérer le contrat comme résilié pour l’une des causes suivantes :

26.1. - Le défaut de paiement des sommes correspondant aux cotisations périodiques ou autres sommes exigibles pendant une période de 6 mois.

26.2.- Le manquement répété aux obligations stipulées dans le titre d’amarrage, dans le présent Règlement et dans les autres règles applicables.

27.1. - Dans les deux cas précédents, le concessionnaire mettra en demeure le titulaire du poste d’amarrage, par écrit et de manière vérifiable, de régulariser sa situation dans les vingt jours suivant la notification, en payant les sommes dues ou en remédiant au manquement ou au défaut d’utilisation qui lui est reproché.

À défaut, le concessionnaire pourra choisir entre exiger en justice et, le cas échéant, par voie administrative l’exécution de l’obligation, ou considérer comme résilié le contrat de cession de droit d’usage.

27.2. - En cas de résiliation pour défaut de paiement d’une partie du prix de cession, il sera fait application des dispositions du titre de cession.

27.3. - Dans tous les cas, une fois la mise en demeure effectuée et le délai accordé écoulé, conformément au premier alinéa du présent article, le concessionnaire, qu’il opte pour la résiliation du contrat ou pour l’exécution forcée, est habilité à suspendre le service conformément à l’article 31 du présent Règlement et avec les effets qui y sont prévus.

27.4 La résiliation du contrat entraînera l’obligation de laisser l’espace sur lequel portait le droit d’usage entièrement libre, vide et à la disposition du concessionnaire, ainsi que la perte de la totalité des sommes versées.

27.5. La résiliation du contrat de cession de droit d’usage ne donnera lieu à aucune indemnité.

Ils seront utilisés conformément à l’article 5 du présent Règlement, avec les limitations d’usage mentionnées dans cet article.

29.1.- L’entrée des visiteurs est interdite dans les zones que le concessionnaire a définies comme exclusives et réservées à lui-même ou cédées à des tiers.

29.2.- Les personnes exerçant une activité professionnelle ou un travail dans les installations portuaires devront justifier au préalable qu’elles sont habilitées à exercer l’activité envisagée, que leurs employés sont dûment déclarés conformément à la législation sociale et fiscale, et qu’elles ont souscrit des assurances responsabilité civile, dommages aux tiers et incendie pour un montant couvrant le dommage qu’elles pourraient causer, estimé discrétionnairement par la Direction.

À défaut, la Direction pourra ordonner l’arrêt immédiat de l’activité jusqu’à ce que soient justifiés le respect de la réglementation sociale et fiscale et la souscription des assurances appropriées.

Toutefois, compte tenu de la nature du Port et du risque de pollution, il est strictement interdit d’effectuer des travaux d’entretien ou de réparation sur les bateaux se trouvant dans l’enceinte du Port sans avoir obtenu au préalable, de manière vérifiable, l’autorisation expresse de la Direction du Port, qui pourra l’accorder sous réserve du respect des règles et conditions que le concessionnaire fixera selon la nature des travaux envisagés.

Les installations portuaires seront toujours utilisées conformément à la Loi sur les Ports de Catalogne, à son Règlement de Police Portuaire, au présent Règlement et aux instructions de la Direction et du Maître de port, et toujours moyennant le paiement, le cas échéant, des prix et redevances établis.

Tous les usagers sont tenus de suivre les instructions et indications de l’Administration portuaire, du concessionnaire, de la Direction du Port, de ses agents délégués et de l’ensemble du personnel du Port.

Les titulaires de contrats de location portant sur un élément portuaire sont tenus de payer, selon leurs quotes-parts, la part proportionnelle de la taxe foncière (IBI), de la redevance de concession, des charges d’entretien et de maintenance et des autres sommes exigibles selon le budget annuel approuvé par le concessionnaire et celles déterminées au Registre foncier.

La prestation de services entraîne le paiement des tarifs fixés annuellement par le concessionnaire, qui sont à la disposition des usagers dans les bureaux du Club Nautique.

31.1.- La Direction et/ou le Maître de port pourront suspendre la prestation d’un service, après mise en demeure écrite invitant l’usager à régulariser sa situation dans le délai fixé, qui ne pourra être inférieur à vingt jours calendaires, avec l’avertissement qu’à défaut le service sera immédiatement suspendu, dans l’un des cas suivants :

a) Si le montant du service n’a pas été payé conformément aux tarifs et dans les délais.

b) Pour défaut de paiement des sommes résultant de la liquidation des dommages et préjudices.

c) Dans tous les cas où l’usager utilise les postes d’amarrage, parkings ou toute autre installation d’une manière ou à des fins différentes de celles prévues par les règlements ou les titres de cession, après avertissement de la Direction et/ou du Maître de port.

d) Lorsque l’usager ne permet pas l’accès au bateau ou à toute autre installation portuaire, pendant les heures ouvrables ou de relation normale avec l’extérieur, au personnel qui, autorisé par la Direction, souhaite en vérifier les installations.

e) Pour négligence de l’usager dans l’entretien du bateau ou des installations, de manière générale.

f) Si les charges et prix des dépenses générales n’ont pas été payés dans les délais prévus par le présent Règlement.

g) Pour non-respect des règles d’utilisation des installations portuaires décrites à l’article précédent.

h) Pour non-respect des obligations expressément prévues à l’article 21 du Règlement de Police Portuaire de la Generalitat de Catalogne.

31.2. - Dans ces cas, la Direction procédera conformément à l’article 25 dudit Règlement de Police Portuaire.

31.3. - La suspension du service permet à la Direction et/ou au Maître de port d’adopter les mesures prévues à l’article 25 du Règlement de Police Portuaire et d’engager la procédure de résiliation du droit d’usage.

Il est interdit, dans toute l’enceinte du Port :

32.1.- D’effectuer des opérations d’avitaillement ou de transvasement de tout type de carburant ou d’huile, de vidange de cale ou des opérations similaires.

Si cela s’avérait strictement nécessaire, selon l’appréciation de la Direction du Port, ces opérations ne pourraient être effectuées que par du personnel spécialement autorisé par elle et dans les conditions qu’elle fixerait.

32.2.- D’effectuer des travaux d’entretien ou de réparation de bateaux qui, par leur nature, pourraient provoquer des déversements accidentels de liquides ou de solides dans l’enceinte ou dans les eaux du Port, en dehors de l’aire technique prévue à cet effet.

32.3. - De fumer pendant les opérations d’avitaillement ou de transvasement de carburant.

32.4. - D’allumer des feux ou d’utiliser des lampes à flamme nue.

32.5. - De ramasser des coquillages, de pêcher à pied ou de pêcher à l’intérieur du Port et de son entrée.

32.6. - De pratiquer le ski nautique, d’utiliser des scooters des mers, de se baigner ou de nager dans les bassins, les chenaux et les accès maritimes au Port. Toutefois, l’entrée d’engins à moteur à la vitesse autorisée peut être permise pour accéder aux quais.

32.7.- De réaliser des travaux ou des modifications sans l’autorisation écrite de la Direction du Port et de l’Administration portuaire.

32.8. - De jeter des gravats, des ordures, des eaux usées, des papiers, des épluchures et coquilles, des restes de poisson et des matériaux de toute nature, polluants ou non, à terre comme dans l’eau.

L’infraction à cette règle, qui touche particulièrement l’hygiène et la salubrité du Port, autorisera la Direction à porter plainte auprès de l’autorité compétente. La récidive autorisera le concessionnaire à interdire l’accès au Port au contrevenant.

Dans tous les cas, la Direction du Port pourra suspendre la prestation de services et ordonner l’évacuation du bateau de l’enceinte portuaire s’il est à l’origine du déversement et/ou de la pollution.

32.9. - L’utilisation par des particuliers d’appareils de sonorisation et de diffusion de musique lorsque le son envahit une partie de l’espace portuaire.

32.10. - La tenue de réunions, rassemblements ou fêtes nécessitant une utilisation particulière de la zone de service du Port sans l’autorisation préalable de la Direction, qui indiquera l’espace où ils peuvent se dérouler et les conditions d’utilisation.

32.11.- La circulation de véhicules de livraison de carburant.

33.1. - En cas de bateaux, véhicules et objets abandonnés, la procédure prévue à l’article 28 du Règlement de Police Portuaire de la Generalitat de Catalogne sera suivie.

33.2 - Une fois la demande de déclaration d’abandon adressée à la Direction générale des Ports et des Transports de la Generalitat, le Maître de port est habilité à enlever le bateau, le véhicule ou l’objet et à le déplacer vers le lieu qu’il juge approprié et qui ne gêne pas l’activité normale du Port.

L’entrée et le séjour des animaux domestiques dans l’enceinte du Port sont autorisés à condition qu’ils soient dûment tenus en laisse et que la réglementation sectorielle applicable soit respectée.

Les postes d’amarrage peuvent être à usage public payant ou à usage préférentiel.

36.1. - Les bateaux ne pourront s’amarrer qu’aux postes qui leur ont été attribués et, lors des manœuvres, aux bollards prévus, toujours de manière à éviter tout dommage aux installations ou aux autres bateaux, en intercalant toujours les défenses nécessaires.

Ils ne pourront s’amarrer qu’aux postes correspondant à leur longueur et à leur largeur. La longueur du bateau pourra être au maximum égale à celle du poste, tandis que sa largeur devra être inférieure de 10 % à celle du poste, et de 15 % pour les postes avec catway, afin de pouvoir utiliser les défenses.

Il appartient à l’armateur de se munir des amarres vers le quai, le concessionnaire ne fournissant que des bollards ou anneaux pour l’amarrage au quai, ainsi que des corps-morts et/ou catways pour les postes amarrés par l’avant ou par l’arrière ; la responsabilité des manœuvres d’accostage et d’appareillage incombe au chef de bord.

36.2. - Tout bateau amarré dans le Port doit être maintenu en bon état d’entretien, de présentation, de flottabilité et de sécurité.

36.3 - Si le Maître de port constate qu’un bateau ne remplit pas ces conditions, il en avisera le propriétaire ou le responsable et lui accordera un délai de 20 jours pour remédier aux défauts signalés ou retirer le bateau du Port.

À l’expiration du délai sans que cela ait été fait, ou si le bateau risque de couler ou d’endommager d’autres bateaux ou les installations portuaires, selon l’appréciation du Maître de port, celui-ci prendra, aux frais et pour le compte du propriétaire, les mesures nécessaires pour éviter d’éventuels dommages.

Dans ce cas, le Maître de port est autorisé à retirer le bateau, à le sortir de l’eau et à l’entreposer à terre sans préavis.

En tout état de cause, les frais de sortie de l’eau, de renflouement ou de dégagement des obstructions, ainsi que tous autres frais résultant des mesures prises, seront à la charge de l’armateur et pourront être réclamés conformément à la réglementation applicable.

36.4.- Tous les bateaux amarrés dans le Port doivent être équipés des filtres et dispositifs nécessaires pour prévenir les rejets d’eaux usées et d’eaux de cale dans le Port. Le personnel du Port est autorisé à plomber toute sortie du bateau permettant des rejets directs à la mer et à refuser l’entrée, ou le séjour dans le Port, des bateaux qui ne respectent pas ces mesures de prévention.

La Direction du Port pourra interdire le séjour et l’amarrage de bateaux équipés de pompes de cale dépourvues de filtres adaptés pour éviter le rejet de polluants dans le Port, ou qui ne disposent pas de réservoirs d’eaux grises et noires et de moyens de vidange.

Le lavage des bateaux amarrés dans le Port ne peut se faire qu’avec des produits biodégradables.

Le Maître de port a la faculté d’ordonner des changements de poste d’amarrage si cela est nécessaire au bon fonctionnement de l’ensemble du Port, en le justifiant dûment dans chaque cas. À cet effet, il donnera les instructions appropriées à l’équipage. Si l’équipage est introuvable et qu’il s’agit d’une situation d’urgence, le Maître de port pourra effectuer lui-même l’opération.

Le simple changement de poste d’amarrage ne donne droit à aucune indemnité.

Outre les interdictions générales prévues à l’article 36 du présent Règlement, il est interdit aux usagers des postes d’amarrage :

38.1. - D’avoir à bord des matières inflammables, explosives ou dangereuses, à l’exception des fusées et feux de détresse réglementaires, des réserves de carburant et des bouteilles de gaz indispensables à l’approvisionnement de bord.

38.2. - D’effectuer à bord des travaux ou activités gênants ou dangereux, ou susceptibles de l’être, pour les autres usagers. Ces travaux ou activités devront être interrompus sur demande motivée de la Direction, ou adaptés aux horaires qu’elle indiquera.

38.3. - De laisser tourner les moteurs lorsque le bateau est amarré au quai ou au ponton.

38.4. - De laisser les drisses détendues de sorte qu’elles puissent battre contre le mât.

38.5. - D’utiliser des ancres ou des bouées dans les bassins, les chenaux ou les accès maritimes au Port, sauf en cas d’urgence.

38.6. - De se raccorder aux bornes d’électricité et d’eau par des moyens autres que ceux prévus par le concessionnaire.

38.7. - De naviguer à plus de deux nœuds dans l’enceinte du Port.

38.8. - De circuler en scooter des mers en dehors des zones et chenaux d’accès indiqués par la Direction.

38.9. - De naviguer en dériveur léger en dehors des chenaux et zones indiqués par la Direction.

38.10. - Sauf en cas de panne moteur, de naviguer à la voile avec des voiliers de croisière à l’intérieur du Port.

Tout usager d’un poste d’amarrage, qu’il s’agisse d’un poste public payant ou d’un poste de séjour, outre les obligations générales et interdictions prévues au Chapitre Cinq du Titre I du présent Règlement, est tenu de :

39.1. - Obéir à tout ordre du Maître de port.

39.2. - Respecter les installations, qu’elles soient à usage public ou privatif.

39.3. - Répondre, conjointement avec le titulaire du droit d’usage du poste, l’armateur et, le cas échéant, le chef de bord, des avaries causées, le coût des réparations nécessaires et des indemnités dues étant à sa charge.

39.4. - Faire preuve de la diligence requise dans l’utilisation du poste d’amarrage et des autres installations, en les maintenant en bon état d’entretien et d’usage.

39.5. - Payer les prix, tarifs et charges d’entretien, de maintenance et de gestion (y compris la part proportionnelle de la redevance et de la taxe foncière), les assurances et autres frais généraux selon les modalités prévues au présent Règlement, ainsi que les tarifs des services portuaires fournis ou utilisés.

Sont responsables du paiement de ces prix, charges et tarifs le bateau lui-même, son armateur, son chef de bord et le titulaire et, le cas échéant, l’usager du droit d’usage du poste d’amarrage.

39.6. - Souscrire les assurances de responsabilité civile, de personnes et du bateau exigées dans chaque cas par la législation en vigueur.

39.7. - Respecter à tout moment les règles portuaires et de sécurité maritime approuvées par l’autorité compétente, en prenant à cet effet, dans les délais fixés, les mesures nécessaires pour se conformer aux règles correspondantes.

39.8. - Informer le Maître de port des sorties de son bateau pour des périodes de plus de trois jours, afin que le concessionnaire puisse disposer du poste d’amarrage pour des bateaux de passage.

40.1. - Outre les causes prévues à l’article 31 du présent Règlement, la Direction pourra décider de suspendre les services d’amarrage en cas de non-respect des règles portuaires et de sécurité maritime et de l’une des obligations mentionnées à l’article précédent, qu’il s’agisse d’un poste public payant ou d’un poste dont le droit d’usage a été cédé à titre définitif ou temporaire.

40.2. - La Direction, après mise en demeure écrite de corriger le comportement dans un délai de 20 jours et notification vérifiable de la suspension au titulaire du droit d’usage, est autorisée à retirer le bateau du poste d’amarrage et à l’entreposer à terre dans la zone qu’elle juge la plus appropriée, ou à l’immobiliser à son propre poste.

Dans ce cas, les frais occasionnés, y compris le remorquage, le levage, le transport, la mise à sec, le gardiennage et l’enlèvement, seront à la charge du titulaire du droit d’usage. Le concessionnaire dispose d’un droit de rétention sur le bateau jusqu’au paiement de toutes les dettes en souffrance et des frais occasionnés.

41.1. - Disposer du droit réservé d’accoster au poste d’amarrage attribué. Ce droit porte sur un bateau déterminé et identifié appartenant au titulaire. En cas de changement de bateau, la Direction du Port doit en être informée avant son amarrage.

La vente d’un bateau amarré dans le Port n’autorise en aucun cas son acquéreur à utiliser le poste d’amarrage et ne confère aucun droit au nouveau propriétaire, qui sera tenu de retirer immédiatement le bateau. Le non-respect de cette obligation autorise le concessionnaire à retirer le bateau et à le mettre à sec, aux frais de son armateur, tant pour la mise à sec que pour le séjour à terre.

41.2. - Embarquer et débarquer du personnel ainsi que les matériels, équipements et objets nécessaires à la navigation.

41.3. - Se raccorder aux réseaux généraux d’eau et d’électricité au moyen des équipements agréés par le concessionnaire, après paiement des charges générales établies et, le cas échéant, des taxes et tarifs applicables.

41.4. - Utiliser les autres installations portuaires conformément au présent Règlement et aux dispositions de son titre, moyennant le paiement des taxes et tarifs applicables.

La zone destinée aux postes d’amarrage publics payants, réservée aux bateaux en escale, figure sur le plan annexé.

43.1. - L’accès, l’amarrage et la sortie du Port des bateaux en escale doivent être demandés à la Direction par l’un des moyens qu’elle a prévus (fax, Internet, téléphone, VHF canal 9 ou en personne), en indiquant les services souhaités. Une fois dans le Port, la demande de services se fera de la manière suivante :

a) Le chef de bord s’amarrera provisoirement à l’endroit indiqué ou, s’il le connaît et y a été autorisé, occupera le poste qui lui est réservé.

b) Il se présentera dès que possible au bureau du Port, déclinera son identité et demandera la prestation du service, en indiquant les caractéristiques de son bateau, la durée de l’escale et les données requises. Il sera informé des règles en vigueur, des tarifs applicables et de la durée d’escale qui peut lui être accordée, et signera la fiche de demande correspondante, qui vaudra contrat de services liant les deux parties.

c) La Direction peut exiger le dépôt d’une caution équivalente au coût des services demandés, à verser avant d’occuper le poste attribué ou d’utiliser le service souhaité.

d) De même, elle pourra, avant d’autoriser l’amarrage ou à tout moment pendant le séjour dans le Port, inspecter l’état du bateau et, en particulier, tout ce qui concerne les mesures de prévention environnementale prévues au présent règlement, et pourra refuser ou suspendre la prestation du service en exigeant que le bateau quitte immédiatement les eaux du Port s’il ne se conforme pas aux prescriptions et à la réglementation du Port.

e) En cas d’arrivée de nuit, le marin de garde pourra exiger que le chef de bord lui remette le rôle d’équipage du bateau ou une autre garantie, qui lui sera rendu le lendemain aux bureaux du Port.

f) Avant le départ, le chef de bord doit informer le Maître de port ou le bureau du Port de son heure de départ, qui sera toujours avant midi le jour du départ, et régler le montant des services reçus.

43.2. - Lorsque le demandeur n’est pas autorisé à rester dans le Port ou ne respecte pas les conditions fixées dans l’autorisation qui lui a été accordée, il devra quitter les eaux du Port.

43.3. - Tout bateau ayant séjourné dans le Port, même si son entrée n’a pas été autorisée, ne pourra le quitter sans avoir intégralement payé les tarifs des services utilisés pendant son séjour.

43.4. - Le refus de payer intégralement les tarifs indiqués autorisera le concessionnaire à retenir le bateau et à suspendre les services, avec les actions prévues aux articles 31 et 40 du présent Règlement. À cet effet, la Direction peut requérir l’assistance des forces de l’ordre.

Le Maître de port pourra refuser l’entrée et la prestation du service dans les cas suivants :

a) Lorsque la personne ou l’entité qui demande le service refuse de signer ladite fiche de demande.

b) Si le bateau ne remplit pas les conditions de sécurité réglementaires, selon l’appréciation du Maître de port.

c) Lorsque la personne ou l’entité qui demande le service ne justifie pas d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages qu’elle pourrait causer aux autres bateaux ou aux installations portuaires, ou avec la couverture fixée de manière générale par le concessionnaire pour les bateaux de la catégorie correspondante.

Le Club Nàutic Cala Canyelles a conclu une convention avec la Confrérie des Pêcheurs de Lloret de Mar, en vertu de laquelle il lui réserve un maximum de sept postes d’amarrage destinés aux bateaux de pêche professionnelle en activité.

La confrérie désigne les bateaux qui doivent s’amarrer à tout moment aux places réservées, lesquelles seront attribuées par la Direction du Port en fonction des bateaux, de leurs besoins et de leurs modes de pêche.

Il incombe aux professionnels de la pêche désignés par la confrérie de respecter la réglementation sectorielle de la pêche, notamment celle relative à la première vente du poisson frais, aux tailles, poids et espèces autorisés à la capture, ainsi que la réglementation environnementale.

Il incombe aux pêcheurs désignés par la confrérie et à leurs équipages de garantir la sécurité et la propreté des installations qu’ils utilisent. Il est interdit de laisser des engins de pêche et des filets sur les quais.

Le Port de Cala Canyelles dispose d’une aire technique pour le levage et l’amarrage de bateaux d’une jauge brute inférieure à 5 tonnes, destinée au nettoyage des carènes, à l’application d’antifouling et aux petites réparations, ainsi que d’une cale de mise à l’eau.

Les usagers du Port souhaitant bénéficier de ce service devront en informer le Maître de port suffisamment à l’avance afin de convenir de l’heure de la prestation.

Les bateaux en danger de couler seront prioritaires pour le levage.

Le Maître de port fixera le moment des opérations en indiquant le jour et l’heure approximative ; à ce moment, le demandeur devra avoir préparé le bateau pour l’opération. Si le Maître de port estime opportun, pour une meilleure utilisation des engins et du personnel, de regrouper plusieurs opérations, le demandeur n’aura droit à aucune réclamation pour le temps nécessaire à la prestation du service.

Les demandeurs devront verser une caution égale au coût de l’opération de levage ou de mise à l’eau du bateau, calculée selon les tarifs en fonction de la longueur et du tonnage du bateau. La caution sera restituée au demandeur après déduction du montant facturé par le concessionnaire pour les services rendus.

47.1. - L’accès, la circulation et le stationnement des véhicules doivent se faire dans les zones prévues à cet effet et sont réservés aux véhicules autorisés, qui devront afficher l’autorisation correspondante de manière visible. Les véhicules devront respecter à tout moment le code de la route et la réglementation complémentaire et ne jamais dépasser la vitesse de 20 kilomètres par heure.

47.2. - Le Maître de port est habilité à refuser l’accès aux véhicules qui, en raison de leur état ou de leurs caractéristiques, peuvent présenter un danger pour le Port.

L’entrée dans le Port de tout véhicule transportant des carburants ou des matières explosives ou dangereuses est interdite sans autorisation préalable.

48.1. - Le concessionnaire n’accepte pas de véhicules en dépôt dans l’enceinte du Port et autorise seulement, moyennant le paiement du tarif correspondant, l’occupation d’un emplacement précis dans les zones prévues. Par conséquent, il ne répond pas des dommages ou vols subis par les véhicules stationnés, leurs accessoires ou les biens laissés à l’intérieur.

48.2. - Le Maître de port est habilité à faire enlever les véhicules stationnés hors des zones signalées lorsqu’ils gênent la circulation dans l’enceinte du Port, et dans tous les cas où la position d’un véhicule gêne les opérations d’assistance maritime aux bateaux ou cause un préjudice grave.

48.3. - En cas d’enlèvement du véhicule, s’il n’est pas fait appel à la fourrière municipale conformément à l’article 23.4 du Règlement de Police Portuaire de la Generalitat de Catalogne, celui-ci sera déposé dans une zone prévue à cet effet dans l’enceinte portuaire ; le propriétaire ou l’usager du véhicule devra régler, avant de le récupérer, le montant des frais occasionnés, le cas échéant.

D’octobre à mai, des emplacements seront aménagés dans la zone de stationnement des véhicules pour l’hivernage des bateaux de petite longueur.

L’hivernage des bateaux se fera sur remorques et dans les conditions de sécurité indiquées par le Maître de port.

50.1. - Les rejets ou déversements de déchets industriels, huiles, graisses, eaux de cale et autres éléments polluants doivent être effectués exclusivement dans les conteneurs spécialement prévus à cet effet par le concessionnaire.

Il est interdit de rejeter des eaux contenant des huiles, hydrocarbures, matières en suspension, plastiques ou toute autre matière ou produit polluant, et de jeter de la terre, des ordures, des déchets, des restes de pêche, des gravats ou tout autre matériau, ainsi que les produits issus du nettoyage des cales des bateaux.

Les personnes physiques ou morales à l’origine des rejets ou déversements seront responsables des frais de nettoyage et de réparation, ainsi que des éventuelles sanctions découlant des infractions prévues par la Loi 5/98 sur les Ports de Catalogne.

Le concessionnaire est habilité à ordonner les travaux de nettoyage et de réparation nécessaires et à en imputer le coût au responsable.

50.2 - Les incidents environnementaux résultant d’une négligence, d’un défaut de mesures préventives ou du non-respect de la réglementation en vigueur autorisent le Maître de port à suspendre l’activité dans le Port de l’entreprise, du bateau ou de la personne responsable et, en cas de gravité ou de récidive, à résilier la cession du droit d’usage préférentiel.

50.3. - La collecte des ordures et déchets produits par les usagers se fera également au moyen des conteneurs expressément prévus par le Port.

50.4 - Les bateaux devront respecter l’exigence prévue à l’article 36.4 et les interdictions détaillées à l’article 38, tous deux du présent Règlement.

L’utilisation d’un service portuaire, ou la simple titularité d’un droit d’usage préférentiel sur un élément portuaire, même s’il n’est pas utilisé, rendra exigible au profit du concessionnaire le tarif correspondant ainsi que le droit au remboursement des frais généraux supportés par celui-ci.

Les services ponctuels, tels que l’amarrage en zone d’usage public payant, le remorquage, les services de navette, l’entrée et le stationnement des véhicules, l’utilisation d’espaces portuaires et autres services similaires, donneront lieu au tarif correspondant.

Le montant des tarifs sera approuvé et fixé par le concessionnaire, qui le notifiera à la Direction générale des Ports, Aéroports et Côtes, et sera dûment affiché sur le tableau d’affichage des bureaux du port.

Ils seront d’application immédiate à compter de la notification du nouveau tarif à l’Autorité portuaire.

Le concessionnaire approuvera pour chaque exercice le budget des dépenses ayant le caractère de frais généraux imputables au Port, parmi lesquels figureront les redevances, la taxe foncière (IBI) pour la part non répercutée sur des éléments déterminés, les salaires, le coût des fournitures, la collecte des ordures, les réparations et l’entretien, les frais d’administration, les assurances, les travaux d’amélioration et d’entretien, le fonds de renouvellement et toutes les dépenses directement imputables à l’exploitation du Port.

Le présent Règlement s’impose à tous les usagers et sera accepté par tous les titulaires de droits d’usage préférentiel de postes d’amarrage. Il sera également tenu à leur disposition et à celle des autres usagers du Port dans les bureaux du Port et sera affiché en permanence sur le présentoir des bureaux.

Le concessionnaire se réserve la faculté de modifier, après autorisation de l’autorité portuaire, le présent Règlement d’Exploitation et de Police Portuaire, en l’adaptant à tout moment aux conditions et besoins de l’exploitation et en lui donnant la publicité appropriée.